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BOI-BIC-CHG-10-30-20120912
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BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Exercice de rattachement des frais et charges

1

Les conditions générales de déduction prévoient que les entreprises doivent respecter des règles en ce qui concerne l'exercice d'imputation des charges, ne leur permettant pas de les déplacer librement d'un exercice à un autre.

10

Le présent chapitre sera consacré à l'étude :

- des règles de rattachement des frais et charges, ainsi qu'à leurs atténuations (section 1, cf. BOI-BIC-CHG-10-30-10) ;

- de l'exception posée par les dispositions de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts relatives à la comptabilité super-simplifiée (section 2, cf. BOI-BIC-CHG-10-30-20).


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