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BOI-IR-RICI-350-10-20120912
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IR – Crédit d'impôt sur les intérêts afférent à l'habitation principale – Champ d'application

1

Le crédit d'impôt bénéficie aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, au sens de l'article 4 B du CGI , quelles que soient leurs ressources et qu'il s'agisse ou non d'une première accession à la propriété.

Il s'applique aux intérêts des prêts immobiliers contractés auprès d'un établissement financier pour l'acquisition ou la construction d'un immeuble à usage d'habitation affecté à l'habitation principale. A compter du 1er janvier 2010, le crédit d'impôt est subordonné, pour l'ensemble des logements neufs, à la justification par le contribuable du respect des normes thermiques et de performance énergétique exigées par la réglementation en vigueur.

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Le présent chapitre commente les règles applicables :

- aux bénéficiaires du crédit d'impôt (section 1, BOI-IR-RICI-350-10-10) ;

- aux immeubles ouvrant droit au crédit d'impôt (section 2, BOI-IR-RICI-350-10-20) ;

- aux prêts ouvrant droit au crédit d'impôt (section 3, BOI-IR-RICI-350-10-30) ;

- aux opérations ouvrant droit au crédit d'impôt (section 4, BOI-IR-RICI-350-10-40).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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