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BOI-IR-RICI-310-10-10-20120912
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IR – Crédit d'impôt - Prime pour l'emploi – Conditions d'éligibilité – Conditions tenant aux personnes bénéficiaires

1

I. Domiciliation

La prime pour l’emploi est accordée aux personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts.

Toutefois, les "non-résidents Schumacker" au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-279-93) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la présente réduction d'impôt.

Pour plus de précisions, voir BOI-IR-DOMIC-40.

10

II. Qualité du bénéficiaire

Chaque personne ayant une activité professionnelle au sein d’un foyer fiscal est susceptible de bénéficier de la prime pour l’emploi. Il peut s’agir du contribuable (déclarant et/ou son conjoint) ou d’une personne à charge de son foyer fiscal au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts.

20

III. Exercice d’une activité professionnelle procurant des revenus

La prime pour l’emploi est accordée au foyer fiscal à raison de l’exercice d’une activité professionnelle par au moins une personne le composant. Cette activité peut être salariée ou non-salariée (artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, …), exercée à temps complet, à temps partiel ou une partie de l’année.

30

IV. Exclusion des contribuables passibles de l'ISF

L’article 200 sexies I-C du code général des impôts prévoit que, pour le bénéfice de la prime pour l’emploi, les membres du foyer fiscal ne doivent pas être passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l’année de réalisation des revenus d’activité professionnelle servant au calcul de cette prime.

Le bénéfice de la PPE est réservé aux contribuables dont aucun des membres du foyer fiscal au sens de l’impôt sur le revenu n’est passible de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Les personnes passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune s’entendent des personnes propriétaires d'un patrimoine imposable d'une valeur nette supérieure à la limite de la première tranche du tarif prévu à l’article 885 U du CGI quand bien même ces personnes ne seraient pas en définitive redevables d'un impôt à payer en raison de la réduction pour charges de famille ou du plafonnement de l'impôt.

Cette condition s’apprécie au 1er janvier de l’année de réalisation des revenus professionnels servant au calcul de la prime pour l’emploi versée l’année suivante.

Exemple : Ainsi un célibataire remplit en année N-1 les conditions de montants pour le bénéfice de la prime pour l’emploi. Il devient pour la première fois imposable à l’ISF au titre de N. Il peut bénéficier de la PPE versée en N au titre des revenus N-1. Il ne pourra pas en revanche bénéficier de la PPE versée en N+1 au titre des revenus perçus en N.


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