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BOI-ANNX-000024-20140929
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ANNEXE - IR - Tableaux récapitulatifs des taux du crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'habitation principale (CGI, art. 200 quaterdecies)

I- Logement acquis neuf, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire :

 - respectant la réglementation thermique en vigueur à la date du dépôt de la demande de permis de construire, sans atteindre le niveau élevé de performance énergétique fixé par décret :

Année de réalisation de l'investissement

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Nombre d'annuités éligibles

5

5

5

5

5

5

Taux applicable aux intérêts d'emprunt au titre de la première annuité

40%

40%

40%

30%

25%

15%

Taux applicable aux intérêts d'emprunt au titre des annuités suivantes

20%

20%

20%

15%

10%

5%

 - atteignant un niveau élevé de performance énergétique fixé par décret (actuellement fixé au niveau du label BBC) :

Année de réalisation de l'investissement

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Nombre d'annuités éligibles

5

5

7

7

7

7

Taux applicable aux intérêts d'emprunt au titre de la première annuité

40%

40%

40%

40%

40%

40%

Taux applicable aux intérêts d'emprunt au titre des annuités suivantes

20%

20%

II- Logement ancien, logement rendu habitable, local non affecté à usage d'habitation transformé en logement, logement acquis en l'état futur de rénovation :

Année de réalisation de l'investissement

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Nombre d'annuités éligibles

5

5

5

5

5

5

Taux applicable aux intérêts d'emprunt au titre de la première annuité

40%

40%

40%

40%

40%

40%

Taux applicable aux intérêts d'emprunt au titre des annuités suivantes

20%

20%

20%

20%

20%

20%

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