La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false
ATTENTION:

BOI-IR-RICI-310-20120912
Permalien du document


IR - Crédit d'impôt - Prime pour l'emploi

La loi n° 2001-458 du 30 mai 2001 a institué une prime pour l'emploi afin d'inciter au retour à l'emploi ou au maintien de l'activité.

Ce dispositif qui prend la forme d'un crédit d'impôt est codifié à l'article 200 sexies du code général des impôts.

Cette prime est destinée à compenser une partie des prélèvements pesant sur les revenus d'activité et à améliorer ainsi la rémunération que procure le travail.

Le versement de la prime pour l'emploi est subordonné au respect de certaines conditions liées :

- à la qualité des personnes bénéficiaires. Les personnes bénéficiaires doivent notamment exercer une activité professionnelle procurant des revenus ;

- à la nature des revenus professionnels ;

- au montant du revenu fiscal de référence du foyer fiscal et des revenus d'activité professionnelle de chaque membre du foyer fiscal.

Le montant de la prime pour l'emploi est calculé en fonction du niveau de revenu d'activité professionnelle perçu par les membres du foyer fiscal.

La prime accordée au foyer fiscal est égale à la somme des primes calculées pour chaque actif au sein du foyer.

Elle tient également compte des conditions et du niveau de vie du foyer fiscal (prise en compte de la mono-activité, des familles mono-parentales et des charges de famille).

Le présent titre apporte des commentaires sur ce dispositif en traitant successivement :

- des conditions d'éligibilité à la prime pour l'emploi (Chapitre 1, BOI-IR-RICI-310-10) ;

- des modalités de détermination de la prime pour l'emploi et des obligations déclaratives (Chapitre 2, BOI-IR-RICI-310-20).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :