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BOI-ANNX-000027-20140929
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ANNEXE - IR - Tableau récapitulatif des conditions et modalités d’application de la réduction d’impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale (CGI, art. 199 decies I)

Précisions : Il est à noter, quelle que soit la nature de l'opération, que l'étalement est de six années et que le contribuable ne peut prétendre à se réserver la jouissance du logement concerné.

Nature

de l'opération

Logement concerné

Date

de l'opération

Plafond pour

une

personne seule

Plafond

pour

un  couple

Taux

Fait générateur

Engagement

Micro-foncier

Démembrement

Acquisition d'un logement neuf

Logement: - situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale agréée

- affecté à la location

Acquisition entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010

50 000 €

100 000 €

25%

Acquisition du logement

Location nue pendant 9 ans à l'exploitant agréé de la résidence

oui

Non

(sauf cas prévu du conjoint survivant au VI de l'article 199 decies I du CGI

Acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement

Logement : - situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale agréée

- affecté à la location

Acquisition entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010

50 000 €

100 000 €

25%

Achèvement du logement

Location nue pendant 9 ans à l'exploitant agréé de la résidence

oui

Non

(sauf cas prévu du conjoint survivant au VI de l'article 199 decies I du CGI

Acquisition d'un logement en l'état futur de rénovation

Logement : - situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale agréée

- affecté à la location

Acquisition entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010

50 000 €

100 000 €

25%

Réception des travaux

Location nue pendant 9 ans à l'exploitant agréé de la résidence

oui

Non

(sauf cas prévu du conjoint survivant au VI de l'article 199 decies I du CGI

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