La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-ANNX-000029-20140929
Permalien du document


ANNEXE - IR - Modalités d’imputation de la réduction d’impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale en cas de changement de situation de famille (CGI, art. 199 decies I)

Changement de situation familiale

Date du fait générateur de l'imputation de la réduction d'impôt(1)

Première année d'imputation – plafond applicable

Première année d'imputation – imputation de la première quote-part de réduction d'impôt

Années suivantes – Plafond applicable

Années suivantes – imputation de la quote-part de réduction d'impôt

Mariage ou conclusion d'un PACS (donnant lieu à imposition commune)

Fait générateur intervenu avant la date de changement de situation familiale

Célibataire, veuf ou divorcé

- En priorité sur la déclaration du contribuable célibataire veuf ou divorcé

- Pour le solde éventuel sur la déclaration du couple soumis à imposition commune

Célibataire, veuf ou divorcé

Sur la déclaration du couple soumis à imposition commune

Mariage ou conclusion d'un PACS (donnant lieu à imposition commune)

Fait générateur intervenu après la date de changement de situation familiale

Couples soumis à imposition commune

- En priorité sur la déclaration du couple soumis à imposition commune

- Pour le solde éventuel sur la déclaration du contribuable célibataire veuf ou divorcé

Couples soumis à imposition commune

Sur la déclaration du couple soumis à imposition commune

Décès de l'un des membres du couple, divorce, séparation des époux ou rupture d'un PACS (mettant fin à l'imposition commune)

Fait générateur intervenu avant la date de changement de situation familiale

Couples soumis à imposition commune

- En priorité sur la déclaration du couple soumis à imposition commune

- Pour le solde éventuel sur la déclaration du contribuable célibataire veuf ou divorcé

Couples soumis à imposition commune

Sur la déclaration du contribuable célibataire, veuf ou divorcé

Décès de l'un des membres du couple, divorce, séparation des époux ou rupture d'un PACS (mettant fin à l'imposition commune)

Fait générateur intervenu après la date de changement de situation familiale

Célibataire, veuf ou divorcé

- En priorité sur la déclaration du contribuable célibataire veuf ou divorcé

- Pour le solde éventuel sur la déclaration du couple soumis à imposition commune

Célibataire, veuf ou divorcé

Sur la déclaration du contribuable célibataire, veuf ou divorcé

(1) Achèvement du logement neuf ou son acquisition si elle est postérieure, ou encore réception des travaux du logement rénové dans les conditions prévues à l’article L. 262-2 du code de la construction et de l'habitation.

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :