ANNEXE - IR - Modalités d’imputation de la réduction d’impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale en cas de changement de situation de famille (CGI, art. 199 decies I)
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Changement de situation familiale |
Date du fait générateur de l'imputation de la réduction d'impôt(1) |
Première année d'imputation – plafond applicable |
Première année d'imputation – imputation de la première quote-part de réduction d'impôt |
Années suivantes – Plafond applicable |
Années suivantes – imputation de la quote-part de réduction d'impôt |
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Mariage ou conclusion d'un PACS (donnant lieu à imposition commune) |
Fait générateur intervenu avant la date de changement de situation familiale |
Célibataire, veuf ou divorcé |
- En priorité sur la déclaration du contribuable célibataire veuf ou divorcé - Pour le solde éventuel sur la déclaration du couple soumis à imposition commune |
Célibataire, veuf ou divorcé |
Sur la déclaration du couple soumis à imposition commune |
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Mariage ou conclusion d'un PACS (donnant lieu à imposition commune) |
Fait générateur intervenu après la date de changement de situation familiale |
Couples soumis à imposition commune |
- En priorité sur la déclaration du couple soumis à imposition commune - Pour le solde éventuel sur la déclaration du contribuable célibataire veuf ou divorcé |
Couples soumis à imposition commune |
Sur la déclaration du couple soumis à imposition commune |
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Décès de l'un des membres du couple, divorce, séparation des époux ou rupture d'un PACS (mettant fin à l'imposition commune) |
Fait générateur intervenu avant la date de changement de situation familiale |
Couples soumis à imposition commune |
- En priorité sur la déclaration du couple soumis à imposition commune - Pour le solde éventuel sur la déclaration du contribuable célibataire veuf ou divorcé |
Couples soumis à imposition commune |
Sur la déclaration du contribuable célibataire, veuf ou divorcé |
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Décès de l'un des membres du couple, divorce, séparation des époux ou rupture d'un PACS (mettant fin à l'imposition commune) |
Fait générateur intervenu après la date de changement de situation familiale |
Célibataire, veuf ou divorcé |
- En priorité sur la déclaration du contribuable célibataire veuf ou divorcé - Pour le solde éventuel sur la déclaration du couple soumis à imposition commune |
Célibataire, veuf ou divorcé |
Sur la déclaration du contribuable célibataire, veuf ou divorcé |
(1) Achèvement du logement neuf ou son acquisition si elle est postérieure, ou encore réception des travaux du logement rénové dans les conditions prévues à l’article L. 262-2 du code de la construction et de l'habitation.