La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-LETTRE-000007-20130715
Permalien du document


LETTRE - IR - Modèle d'engagement de location par les propriétaires de logements en cas d'acquisition d’un logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou à rénover situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale agréée pour bénéficier du crédit d'impôt de l'article 199 decies I du CGI

Je soussigné(e) ......................................................................................................................................... demeurant ................................................................................................................................................. m’engage à louer non meublé le logement désigné ci-dessous à compter du ......................... et pendant neuf années à compter de cette date.

Adresse du logement : ......................................................................................................

Prix d’acquisition du logement : .....................................................................................

Selon le cas :

- date d’achèvement du logement neuf ou de son acquisition si elle est postérieure : ....................

- date de réception des travaux du logement rénové dans les conditions prévues à l’article L. 262-2 du code de la construction et de l’habitation : .................................................................................................

Références de :

- l’agrément de la résidence (numéro, date et lieu de signature de l’arrêté portant agrément) : .................................

- l’agrément de l’exploitant de la résidence (numéro, date et lieu de signature de l'arrêté portant agrément) : .................................

Date de conclusion du bail avec l'exploitant de la résidence : .......................................................

Date de la première location (date d’effet de la location) : ...........................................................

A…………………, le…………………

(Date et signature)

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :