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BOI-IR-DOMIC-10-20-20-70-20140113
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IR – Situations particulières liées au domicile – Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales – Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents

1

Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières de source française sont soumises au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI), lorsqu'elles sont réalisées par :

- des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI ;

- des personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France ;

- des sociétés ou groupements dont le siège social est situé en France et qui relèvent de l'article 8 du CGI à l'article 8 ter du CGI, au prorata des droits détenus par des associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France ;

- des fonds de placement immobiliers mentionnés à l'article 239 nonies du CGI, au prorata des parts détenues par des porteurs qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège est situé hors de France.

10

Le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du CGI fait l'objet d'une étude d'ensemble en série RFPI (BOI-RFPI-PVINR).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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