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BOI-IF-CFE-20-50-20141216
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IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Annualité de la cotisation

Aux termes des dispositions du I de l'article 1478 du code général des impôts (CGI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.

Des dérogations au principe de l'annualité sont cependant prévues par l'article 1478 du CGI dans les cas suivants :

- création d'établissement (section 1, BOI-IF-CFE-20-50-10) ;

- cessation d'établissement (section 2, BOI-IF-CFE-20-50-20) ;

- changement d'exploitant (section 3, BOI-IF-CFE-20-50-30).


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