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BOI-IF-CFE-30-20151202
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IF - Cotisation foncière des entreprises - Obligations déclaratives

1

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs bases d'imposition à la CFE.

Cependant, plusieurs situations donnent lieu au dépôt d'une déclaration, dans les délais fixés à l'article 1477 du code général des impôts (CGI).

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Ces déclarations, accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires, sont :

- la déclaration n° 1447 M-SD [CERFA n° 14031] (chapitre 1, BOI-IF-CFE-30-10) :

- en cas de variation de la consistance des locaux ou de modification de la valeur locative,

- en cas de demande du bénéfice d'une exonération facultative,

- en cas de changement de puissance d'éoliennes terrestres ou d'installations photovoltaïques ou hydrauliques,

- en cas de modification du prorata de la base imposable en cas d'exercice conjoint d'une activité imposable et d'une activité non imposable ;

- la déclaration n° 1447-C-SD [CERFA n° 14187] (chapitre 2, BOI-IF-CFE-30-20) : en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant.

Lorsque  le redevable concerné peut prétendre à un dispositif d'exonération, d'abattement ou de réduction facultatif de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises  (CVAE) dès la première année suivant la création de l'établissement, il doit en faire la demande dans la déclaration n° 1447-C-SD.

La souscription d'une déclaration spécifique n° 1465-SD [CERFA n° 10694] (chapitre 3, BOI-IF-CFE-30-30), est prévue, en même temps qu'une déclaration n° 1447-C-SD ou n° 1447 M-SD, selon le cas, lorsque le contribuable demande à bénéficier d'un abattement ou d'une exonération facultative prévus par l'article 1464 A du CGI, l'article 1464 B du CGI, l'article 1464 D du CGI, l'article 1465 du CGI, l'article 1465 A du CGI, l'article 1465 B du CGI, l'article 1466 C du CGI, l'article 1466 D du CGI, l'article 1466 E du CGI (abrogé au 1er janvier 2014) et l'article 1466 F du CGI.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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