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BOI-INT-CVB-CZE-20120912
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INT - Convention fiscale entre la France et la République tchèque

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 28 avril 2003 à Prague entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tchèque. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 2005-226 du 14 mars 2005 (JO n° 62 du 15 mars 2005, p. 4392) a autorisé l'approbation de cette convention qui a été publiée par le décret n° 2005-890 du 27 juillet 2005 (JO n° 179 du 3 août 2005, p. 12678).

Cette convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2005.

10

L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent pour la première fois :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2006 ;

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2006 ;

- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2006.

A compter de la date d'effet de la convention entrée en vigueur le 1er juillet 2005, les stipulations de la Convention entre la République française et l'ex-République socialiste tchécoslovaque, signée à Paris le 1er juin 1973, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu ont cessé de s'appliquer, dans les relations entre la France et la République tchèque.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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