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BOI-IF-CFE-20-20-10-20151202
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IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Détermination de la base d'imposition - Définition des biens imposables

1

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts (CGI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382 du CGI, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 du CGI, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.

10

Dans la présente section seront abordées successivement :

- les immobilisations corporelles disponibles pour les besoins de l'activité professionnelle (sous-section 1, BOI-IF-CFE-20-20-10-10) ;

- les Immobilisations exonérées (sous-section 2, BOI-IF-CFE-20-20-10-20).


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