IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Champ d'application
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La réduction d'impôt, prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI), est accordée aux personnes physiques ayant en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer leur domicile fiscal.
Les particuliers qui investissent en outre-mer peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre :
- des investissements réalisés, directement ou par voie de souscription au capital de certaines sociétés, dans le secteur du logement ;
- des souscriptions au capital de sociétés de développement régional (SDR) ou de sociétés dont l'objet est le financement d'entreprises exerçant exclusivement leur activité outre-mer (SOFIOM).
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Conformément aux dispositions combinées de l'article 20 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, de l'article 71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, de l'article 105 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et de l'article 13 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, la réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017, ainsi que, pour les seuls travaux, mentionnés au e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique ou cyclonique de logements achevés depuis plus de vingt ans affectés à l'habitation principale du propriétaire ou du locataire aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2029.
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Le présent chapitre expose successivement :
- les personnes concernées (section 1, BOI-IR-RICI-80-10-10) ;
- les investissements dans le secteur du logement (section 2, BOI-IR-RICI-80-10-20) ;
- les investissements dans des secteurs autres que celui du logement (section 3, BOI-IR-RICI-80-10-30).