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BOI-IF-CFE-40-20151202
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IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement - Contrôle - Contentieux

1

La cotisation foncière des entreprises (CFE) et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de rôles, suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes en vertu du 1er alinéa de l'article 1679 quinquies du code général des impôts (CGI) (chapitre 1, BOI-IF-CFE-40-10)

10

Les omissions ou les erreurs concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due en vertu de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales (LPF) (chapitre 2, BOI-IF-CFE-40-20).

20

Le contribuable peut contester la CFE mise à sa charge en cas d'erreur d'imposition (chapitre 3, BOI-IF-CFE-40-30).

Par ailleurs, même en l'absence d'erreur d'imposition, des dégrèvements sont susceptibles d'être accordés à certains contribuables (BOI-IF-CFE-40-30-20).

Les entreprises implantées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) peuvent bénéficier sous certaines conditions du crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C septies du CGI (BOI-IF-CFE-40-30-30).


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