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BOI-CF-PGR-20120912
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CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuables

1

Dans le système fiscal déclaratif en vigueur en France, l'administration fiscale a pour mission de contrôler et, le cas échéant, de rectifier les déclarations souscrites par les contribuables, ainsi que les actes et documents qui leur sont assimilés.

Elle dispose à cet effet d'un droit de contrôle et de reprise qui s'exerce selon une procédure respectueuse des droits des contribuables.

Le droit de reprise est la faculté offerte à l'administration de réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou le recouvrement de tous impôts, taxes ou redevances, dus en vertu des lois fiscales, ainsi que les erreurs susceptibles d'entacher leur détermination.

Il permet ainsi de réparer, dans les délais légaux de prescription, non seulement les insuffisances commises par les contribuables, mais aussi les erreurs, préjudiciables au Trésor, imputables éventuellement aux opérations d'assiette et de contrôle.

10

En contrepartie des pouvoirs de contrôle et de rehaussement que la loi accorde aux agents des finances publiques, des mesures législatives et administratives ont été prévues pour garantir les droits des contribuables en cas de vérification et de rectification de leurs déclarations.

20

Dans cette division seront successivement examinées :

- la prescription du droit de reprise de l'administration (Titre 1 - BOI-CF-PGR-10) ;

- les garanties applicables lors de l'exercice de contrôle (Titre 2 - BOI-CF-PGR-20) ;

- les garanties liées aux procédures de rectification (Titre 3 - BOI-CF-PGR-30) ;

- les autres garanties liées au contrôle (Titre 4 - BOI-CF-PGR-40) ;

- les relations entre l'administration et les usagers (Titre 5 - BOI-CF-PGR-50).


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