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BOI-INT-CVB-SVK-20120912
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INT - Convention fiscale entre la France et la Slovaquie

I. Convention fiscale entre la France et la Tchécoslovaquie du 1 er juin 1973

1

Une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune a été signée le 1er juin 1973 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque.
La loi n° 74-1081 du 21 décembre 1974 (J.O du 22 décembre 1974, p. 12908) a autorisé l'approbation de cette convention qui a été publiée par le décret n° 75 894 du 25 septembre 1975 (J.O du 2 octobre 1975 p. 10190 et s.).

Cette convention est entrée en vigueur le 25 janvier 1975. Elle ne concerne plus la République tchèque depuis l'entrée en vigueur le 1er juillet 2005 de la convention entre la France et la République tchèque ( cf. II infra).

L' article 32 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent pour la première fois :

- En France :

  •  aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances mis en paiement après le 25 janvier 1975 ;
  •  aux autres impôts sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 1975 ou afférents aux exercices clos à compter du 1er janvier 1975.

- En ce qui concerne la Slovaquie :

  •  aux impôts sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 1975.

II. Accord relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la Tchécoslovaquie

10

La France et la Slovaquie ont conclu un accord sous forme d'échange de lettres relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la Tchécoslovaquie. Il est assorti de deux annexes formant partie intégrante de l'accord. Cet accord signé à Bratislava le 24 juin 1996 et à Paris le 7 août 1996 a été publié par le décret  n° 98-845 du 16 septembre 1998 (J.O n° 220 du 23 septembre 1998, p.14515 et s.) et, est entré en vigueur le 7 août 1996.

En application de cet accord, la convention fiscale franco-tchécoslovaque signée le 1er juin 1973 continue à produire ses pleins effets à l'égard de la Slovaquie.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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