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BOI-INT-CVB-TGO-20120912
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INT - Convention fiscale entre la France et le Togo

1

Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre a été signée le 24 novembre 1971 à Lomé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 72-1206 du 23 décembre 1972 (J.O. du 29 décembre 1972, p. 13718) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 75-698 du 23 juillet 1975 (J.O. du 6 août 1975, p. 8006).

Cette convention est entrée en vigueur le 1er avril 1975.

10

L'article 43 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts sur les revenus, à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année civile 1971 ou aux exercices clos au cours de cette année. Toutefois, pour ce qui est des revenus dont l'imposition est réglée par les articles 13 à 18, la convention s'appliquera aux revenus mis en paiement postérieurement au 1er avril 1975 ;

- en ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions de personnes dont le décès se produit à compter du 1er avril 1975 ;

- en ce qui concerne les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre, aux actes et jugements postérieurs au 1er avril 1975.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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