La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-ANNX-000236-20130429
Permalien du document


ANNEXE - IF - Synthèse des prêts ouvrant droit à exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, conformément au deuxième alinéa du I de l’article 1384 A du CGI et au premier alinéa de l’article 1384 C du CGI

Seuls les prêts mentionnés en caractère gras sont encore distribués.

Exonérations visée

Caisse des dépôts et des consignations

Crédit Foncier de France

Autres organismes de crédit ayant conclu une convention avec la Caisse des dépôts

Article 1384 A, I-2° du CGI

(opérations de construction)

- PLA ordinaire

- PLA-TS

- PLA-LM

- PLA-I

- PLUS

- PLS

- PCL, dénommé PPLS

- PLS

- PLS

Article 1384 C, 1° du CGI

(opérations d'acquisition)

- PLA ordinaire

- PLA-TS

- PLA-LM

- PLA-I

- PLUS

- PLS

- PLA-CFF

- PLS

- PLS

PLA : prêt locatif aidé.

PLA-TS : prêt locatif aidé très social.

PLA-LM : prêt locatif à loyer minoré. Il a remplacé le PLA-TS.

PCL : prêt conventionné locatif, pour la construction de logements locatifs sociaux.

PPLS : prêt pour la location sociale.

PLA-I : prêt locatif aidé d’intégration, régi par le décret n° 97-1261 du 29 décembre 1997.

PLUS : prêt locatif à usage social, régi par le décret n° 99-794 du 14 septembre 1999. Il a remplacé le PLA ordinaire et le PLA-LM antérieurement distribués par la caisse des dépôts et consignations.

PLS : prêt locatif social, régi par le décret n° 2001-207 du 6 mars 2001. Il a remplacé les prêts antérieurement distribués par le Crédit Foncier de France.

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :