La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-IF-TFB-10-90-20-20120912
Permalien du document


IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements sociaux à usage locatif financés au moyen de prêts aidés par l'État et bénéficiant du taux réduit de la TVA (CGI, art. 1384 A) – Champ d'application – condition tenant au financement des constructions

1

Pour ouvrir droit à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1384 A du CGI, les constructions doivent avoir été financées à hauteur de 50 % au moyen des prêts aidés limitativement énumérés à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.

10

Cette section développe la condition tenant au financement des constructions à 50 % par un prêt aidé, de la manière suivante :


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :