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BOI-PAT-ISF-30-60-20-20120912
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PAT – ISF - Assiette – Déduction du passif - Passif non déductible

I. Dettes présumées remboursées ou fictives

1

Pour la liquidation des droits de succession, les dettes visées à l'article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit des dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20).

Au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune auquel s'appliquent les dispositions de l'article précité les dettes énumérées ci-après ne sont donc pas déductibles.

A. Dettes échues depuis plus de trois mois au premier jour de l'année d'imposition

10

Ces dettes sont présumées remboursées mais la preuve contraire peut être rapportée au moyen de l'attestation de créancier prévue à l'article L 20 du livre des procédures fiscales (LPF). Bien entendu, l'existence de la dette doit alors être justifiée dans les conditions habituelles.

B. Dettes consenties par le redevable au profit de ses présomptifs héritiers ou des personnes réputées interposées

20

Ces dettes sont présumées fictives. Elles ne peuvent être déduites de l'actif et la preuve contraire ne peut être rapportée que si ces dettes résultent d'acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine avant le 1er janvier de l'année d'imposition autrement que par le décès de l'une des parties contractantes.

Pour déterminer si la qualité d'héritier ou de personne interposée est réunie avec celle de créancier du défunt, il faut se placer au premier jour de la période d'imposition.

C. Dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois au premier jour de la période d'imposition

30

Dans la mesure où elles sont échues, ces dettes sont présumées remboursées et le redevable n'est pas admis à rapporter la preuve contraire.

Si elles ne sont pas échues, elles sont déductibles sur production de l'attestation du créancier.

D. Dettes prescrites

40

Les dettes prescrites, capital et intérêts, ne sont pas déductibles.

La dette doit être prescrite au sens de la loi civile dans les différents délais prévus par le code civil et le code de commerce.

Le redevable peut établir que la prescription ayant été interrompue n'est pas acquise.

Pour l'application de ces différentes règles, il convient de se reporter aux instructions données au titre des droits de succession qui s'appliquent mutatis mutandis à l'impôt de solidarité sur la fortune (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 ).

II. Quasi-usufruit

50

Aux termes de l'article 587 du code civil « si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer comme l'argent, les graines, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir mais à charge de rendre à la fin de l'usufruit soit des choses de même quantité et même qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution ».

Pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'obligation prévue à l'article 587 du code civil ne s'analyse pas comme une dette, mais comme une obligation de restituer le bien objet du quasi-usufruit.

La déduction à titre de passif de la valeur du bien objet du quasi-usufruit viderait de sa portée la règle selon laquelle l'usufruitier est imposable sur la valeur en toute propriété du bien.

Le principe de la non-déductibilité de l'actif soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, de la valeur du bien objet d'un quasi-usufruit s'applique dans le cadre d'un contrat d'assurance vie.

RES N°2007/01 (FP)

Non-déductibilité de l'actif soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de la valeur du bien objet d'un quasi-usufruit.

Question :

Les sommes reçues en usufruit par un conjoint survivant en vertu d'un contrat d'assurance-vie, correctement déclarées à l'actif de l'ISF, peuvent-elles être admises au passif de cet impôt, dès lors qu'il existe pour l'usufruitier une dette de restitution d'égal montant au profit des nus-propriétaires, en application des dispositions de l'article 587 du code civil ?

Réponse :

Pour l'assiette de l'ISF, l'usufruitier d'une somme d'argent est imposable sur la valeur en toute propriété de la somme reçue (article 885 G du code général des impôts).

L'obligation prévue à l'article 587 du code civil ne s'analyse pas comme une dette, mais comme une obligation de restituer le bien objet du quasi-usufruit, en l'occurrence une somme d'argent.

Cette obligation de restitution à la charge de l'usufruitier ne prendra naissance qu'à son décès. Cette obligation future ne constitue donc pas une dette déductible de l'assiette de l'ISF de l'usufruitier.


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