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BOI-INT-CVB-ARG-20120912
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INT - Convention fiscale entre la France et l'Argentine

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 4 avril 1979 à Buenos Aires entre le gouvernement de la République française et la gouvernement de la République d'Argentine. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 80-1044 du 23 décembre 1980 (J.O du 24 décembre 1980, p. 3030) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 81-211 du 3 mars 1981 (J.O du 10 mars 1981, p. 722).

Cette convention est entrée en vigueur le 1er mars 1981.

L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent:

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes exigibles à compter du 1er mars 1981 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et sur la fortune, aux éléments de revenu et de fortune imposables au titre de l'année civile 1981 ou afférents à tout exercice ouvert au cours de cette année.

L'entrée en vigueur de la présente convention a mis fin à l'accord en date du 10 février 1950, relatif à l'exonération réciproque d'impôts sur le revenu des entreprises de navigation maritime et aérienne.

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Par ailleurs, la France et l'Argentine ont signé le 15 août 2001 un avenant modifiant les articles 2 et 24 de la convention du 4 avril 1979.

La loi n° 2004-339 du 21 avril 2004 (J.O n° 95 du 22 avril 2004, p. 7329) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant qui a été publié par le décret n° 2007-1453 du 9 octobre 2007 (J.O n° 237 du 12 octobre 2007, p. 16683),

Cet avenant est entré en vigueur le 1er octobre 2007.

L'article 3 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2008 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents, suivant le cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à partir du 1 er janvier 2008 ;

- en ce qui concerne l'imposition de la fortune, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2008.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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