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BOI-CF-INF-10-20120912
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CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts

1

Le titre 1 a pour objet l'examen des règles concernant :

- l'intérêt de retard (chapitre 1, cf. BOI-CF-INF-10-10) ;

- les infractions relatives à l'assiette de l'impôt (chapitre 2, cf. BOI-CF-INF-10-20) ;

- les infractions relatives au recouvrement de l'impôt (chapitre 3, cf. BOI-CF-INF-10-30) ;

- les autres infractions et pénalités communes (chapitre 4, cf. BOI-CF-INF-10-40).


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