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BOI-LETTRE-000095-20130826
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LETTRE - IF - Modèle de décision d’agrément pour la réalisation de logements faisant l’objet d’un contrat en location-accession (Article R.331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitat)

Décision d’agrément pour la réalisation de logements faisant l’objet d’un contrat en location-accession

Bénéficiaire :

  • Nom
  • Raison sociale
  • Forme

Numéro de décision PSLA :

Désignation de l’organisme :

Département :

Commune (INSEE) :

Désignation de l’opération :

Exercice de rattachement :

Établissement prêteur :

Montant du prêt :

Durée :

Taux :

Adossement au livret A : oui/non

  • Si oui, montant du refinancement sur livret A :

Le préfet,

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article R. 331-76-5-1,

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi no 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété ;

Vu la demande d’agrément présentée par l’opérateur et notamment le plan prévisionnel de financement ;

Vu la convention passée entre l’Etat et le vendeur, en application du II de l’article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation, qui restera annexée à la présente décision,

Décide :

Article 1er

Il est accordé une réservation d’agréments pour [adresse et description de l’opération] portant sur la réalisation de (x) logements en location-accession dont (x) individuel(s) et (x) collectif(s) au bénéficiaire désigné.

Article 2

Les agréments réservés deviendront définitifs au vu de la production des documents communiqués par le vendeur et mentionnés au II de l’article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3

Le directeur départemental de l’équipement est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à.........le............

Le signataire,

.

Décision PSLA n°:

.

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