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BOI-INT-CVB-ARM-20120912
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INT - Convention fiscale entre la France et l'Arménie

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 9 décembre 1997 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Arménie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 2001-75 du 30 janvier 2001 (J.O n° 26 du 31 janvier 2001, p. 1649) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 2001-463 du 22 mai 2001(J.O n° 125 du 31 mai 2001 p. 8660).

Cette convention est entrée en vigueur le 1er mai 2001.

10

Conformément à son article 30, les stipulations de cette convention s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2002 ;

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, selon les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2002 ;

- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2002.

Par ailleurs, la France et l'Arménie ont signé le 5 février 2003 et le 3 février 2004 à Erevan un avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention du 9 décembre 1997.

La loi n° 2006-1250 du 13 octobre 2006 a autorisé l'approbation de cet avenant qui modifie l'article 23 de la convention du 9 décembre 1997 relatif à l’élimination des doubles impositions, qui a été publié par le décret n° 2007-849 du 14 mai 2007 (J.O n° 112 du 15 mai 2007 p. 8902).

L'avenant à la convention est entré en vigueur le 7 décembre 2006.


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