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BOI-IF-TFNB-10-50-10-20170719
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IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application de la taxe - Exonérations temporaires - Exonérations temporaires de plein droit

1

Les exonérations suivantes sont dites de plein droit car elles ne sont pas subordonnées à une délibération des collectivités territoriales concernées.

Elles concernent trois catégories de terrains :

10

Les bois (CGI, art. 1395 et 1395 B) développés à la sous-section 1 (BOI-IF-TFNB-10-50-10-10) qui comprennent :

- les terrains plantés, ensemencés ou replantés en bois (CGI, art. 1395, 1°) ;

- les terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, lorsqu’ils ont fait l’objet d’une régénération naturelle (CGI, art. 1395, 1° bis) ;

- les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération (CGI, art. 1395, 1° ter) ;

- les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers à compter de 2004 (CGI, art. 1395 B).

20

Les terrains développés à la sous-section 2 (BOI-IF-TFNB-10-50-10-20)  situés dans un site Natura 2000 (CGI, art. 1395 E) et ceux situés dans les zones humides (CGI, art. 1395 B bis) ;

30

Les propriétés non bâties situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, développées à la sous-section 3 (BOI-IF-TFNB-10-50-10-30) classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reproduite au BOI-ANNEXE-000248 (CGI, art. 1395 H).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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