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BOI-IF-TFNB-10-20170308
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IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité

1

Le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est défini de l'article 1393 du code général des impôts (CGI) à l'article 1395 H du CGI. Ces articles précisent le caractère imposable des propriétés non bâties et les exonérations permanentes ou temporaires dont elles peuvent bénéficier.

10

Remarque : Ces exonérations ne doivent pas être confondues avec les dégrèvements qui sont traités au BOI-IF-TFNB-50.

20

L'annualité de l'impôt est définie par l'article 1415 du CGI.

30

La territorialité de l'impôt est fixée par l'article 1399 du CGI.

40

Le présent titre traite :

- de l'annualité de l'impôt et de la territorialité (chapitre 1, BOI-IF-TFNB-10-10) ;

- des personnes imposables (chapitre 2, BOI-IF-TFNB-10-20) ;

- des propriétés imposables (chapitre 3, BOI-IF-TFNB-10-30) ;

- des exonérations permanentes (chapitre 4, BOI-IF-TFNB-10-40) ;

- des exonérations temporaires (chapitre 5, BOI-IF-TFNB-10-50).


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