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BOI-CF-INF-10-10-20120912
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CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Règles générales concernant l'intérêt de retard

1

Aux termes du I de l'article 1727 du CGI, toute créance de nature fiscale dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au CGI.

Sous réserve des exceptions expressément prévues au II de l'article 1727 du CGI, l'intérêt de retard a donc un champ d'application très étendu. Il se cumule éventuellement avec d'autres sanctions fiscales.

10

Le présent chapitre présente :

- la nature et le champ d'application de l'intérêt de retard (section 1, cf. BOI-CF-INF-10-10-10) ;

- le taux de l'intérêt de retard ; la base de calcul de l'intérêt de retard, les modalités de décompte de l'intérêt de retard ; le cumul de l'intérêt de retard et des autres pénalités fiscales (section 2, cf. BOI-CF-INF-10-10-20).


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