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BOI-INT-CVB-CHL-20120912
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INT - Convention fiscale entre la France et le Chili

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 7 juin 2004 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Chili.

La loi n° 2006-612 du 29 mai 2006 (J.O n° 124 du 30 mai 2006, p. 8019) a autorisé l'approbation du coté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 2006-1107 du 1er septembre 2006 (J.O n° 204 du 3 septembre 2006 p. 13129).

Cette convention est entrée en vigueur le 10 juillet 2006.

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L'article 28 prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

a) Dans le cas de la France :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2007 ;

- en ce qui concerne les impôts non perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2007 ;

- pour tous les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2007.

b) Dans le cas du Chili :

- en ce qui concerne les impôts sur les revenus perçus et les montants payés, portés au crédit d'un compte, mis à la disposition ou comptabilisés comme une dépense, à partir du 1er janvier 2007.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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