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BOI-IF-CFE-30-30-20120912
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IF - Cotisation foncière des entreprises – Obligations déclaratives – Déclaration spécifique

1

L'entreprise déclare chaque année les éléments entrant dans le champ de l'une des exonérations prévues aux articles 1465, 1465 A et 1465 B du code général des entreprises (CGI) sur la déclaration 1465-SD accessible sur le site www.impots.gouv.fr, souscrite en un seul exemplaire, dans le délai prévu à l’article 1477 du CGI (cf. BOI-IF-CFE-10-30-40-20).

Toutefois, les redevables éligibles à l’exonération visée à l'article 1465 A du CGI au titre des créations et reprises d’activités commerciales, artisanales ou provenant de l’exercice d’une activité non commerciale définie à l’article 92 du CGI sont dispensés du dépôt de la déclaration 1465-SD.

10

Lorsqu’une entreprise est susceptible de bénéficier à la fois de l’exonération temporaire des articles 1465, 1465 A ou 1465 B du CGI et de l’une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1466 A, 1466 C, 1466 D, 1466 E ou de l’abattement mentionné à l’article 1466 F du même code, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. L’option est globale et irrévocable (cf. BOI-IF-CFE-10-30-40-20).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

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