La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-LETTRE-000184-20150312
Permalien du document


LETTRE - RFPI - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l’impôt sur les sociétés (dispositif "Besson")

(code général des impôts, ann. III, art. 2 septdecies)

Lorsque le logement détenu par la société est mis à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant de l’un des associés, l’attestation annuelle mentionnée à l'article 2 septdecies de l’annexe III au CGI doit comporter les informations suivantes :

MISE A DISPOSITION

Raison sociale et adresse du siège social de la société propriétaire du logement :

Nom et prénom du gérant de la société :

Adresse du logement concerné :

Date de prise d’effet du bail initial :

Date de mise à disposition du logement au profit d’un ascendant ou d’un descendant de l’un des associés :

Nom de l’ascendant ou du descendant de l’un des associés occupant le logement :

Nom de l’associé, ascendant ou descendant de l’occupant du logement :

Mise à disposition à titre gratuit / Mise à disposition à titre onéreux / Mise à disposition à titre onéreux dans les conditions prévues pour le bénéfice de la déduction forfaitaire majorée à 25 % ou de la déduction au titre de l’amortissement(1) :

Modalités de décompte de la déduction au titre de l’amortissement(2) :

Date du départ des lieux de l’ascendant ou du descendant de l’un des associés(3) :

(1) rayer la mention inutile.

(2) à remplir, l’année de mise à disposition du logement et l’année de reprise de l’engagement de location, lorsqu’il s’agit d’un logement neuf.

(3) à remplir l’année de reprise de l’engagement de location.

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :