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BOI-INT-CVB-LTU-20120912
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INT - Convention fiscale entre la France et la Lituanie

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 7 juillet 1997 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Lituanie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 2001-82 du 30 janvier 2001 (J.O n° 26 du 31 janvier 2001, p.1651) a autorisé l'approbation de cette convention qui a été publiée par le décret n° 2001-406  du 2 mai 2001 (JO n° 106 du 11 mai 2001, p. 7477).

Cette convention est entrée en vigueur le 1er mai 2001.

10

L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1997 ou après cette date ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux impôts afférents, selon le cas, à toute année fiscale ou à toute période d'imposition commençant à compter du 1er janvier 1997 ou après cette date ;
- en ce qui concerne les autres impôts qui ne sont pas visés au a ou au b, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 1997 ou après cette date.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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