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BOI-FORM-000007-20150902
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FORMULAIRE - IS - Etat annexe à la déclaration annuelle à remplir en cas d'investissement par la SCR dans une entité d'investissement dont les droits sont retenus pour l'appréciation du quota de 50 %

1. Coordonnées complètes de l'entité d'investissement
  •  Dénomination ou raison sociale de l'entité :
  •  Adresse du siège social ou du principal établissement de l'entité :

...............................................................................

  •  Forme juridique de l'entité :
  • Nom de la société de gestion ou du gérant de l'entité ou de son représentant à l'égard des tiers :

...............................................................................

  • Montant libéré des souscriptions émises par l'entité(1) :

(1) A la date de clôture de l'exercice de l'entité d'investissement.

2. Informations sur le portefeuille de l'entité d'investissement

Indiquer pour chacune des sociétés dans laquelle l'entité a investi, directement ou indirectement, et qui vérifient les conditions prévues au troisième alinéa du 1° de l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985(2) (3) :

  • Dénomination ou raison sociale de la société :
  • Adresse du siège social de la société et, si elle est différente, l'adresse de son siège de direction effective :

...............................................................................

  • Nature de son activité principale :
  • Régime d'imposition de la société :
  • Capitalisation boursière de la société si ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé(4) :
  • En cas d'investissement direct de l'entité :

- Montant investi par l'entité dans la société(2) :

  • En cas d'investissement indirect, par l'intermédiaire de sociétés holding, de l'entité :

- Dénomination ou raison sociale de la holding dans laquelle l'entité a investi :

- Montant investi par l'entité dans la société holding(2) :

- Proportion d'investissement de l'actif de la société holding directement ou par indirectement, par l'intermédiaire d'autres sociétés holding, dans la société(2) :

(2) A la date de la clôture de l'exercice de l'entité d'investissement.

(3) Il s'agit des sociétés non cotées ou dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros, qui ont leur siège dans un État de la Communauté européenne, en Norvège ou en Islande, qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale et qui sont soumis à l'impôt sur les sociétés ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.

(4) A la date de chaque investissement de l'entité dans la société.

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