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BOI-INT-CVB-MKD-20120912
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INT - Convention fiscale entre la France et l'Ex République Yougoslave de Macédoine

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 10 février 1999 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien.

Selon les stipulations de l'article 29, la présente convention remplace, pour ces deux États, la convention fiscale signée le 28 mars 1974 à Paris, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus.

La loi n° 2004-55 du 14 janvier 2004 (J.O n° 12 du 15 janvier 2004, p. 1121) a autorisé l'approbation de cette convention.

Le décret n° 2004-644 du 25 juin 2004 (J.O n° 153 du 3 juillet 2004, p. 12136) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er mai 2004.

10

L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2005 ;

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu non perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2005 ;

- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2005.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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