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BOI-ANNX-000087-20150410
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ANNEXE - RSA - BNC - Liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative pour l'application du II de l'article 155 B du CGI (liste à jour au 1er janvier 2009)

Afrique du Sud

Égypte

Lettonie

Portugal

Albanie

Émirats arabes unis

Liban

Québec

Algérie

Équateur

Libye

Roumanie

Allemagne

Espagne

Lituanie

Royaume-Uni (5)

Argentine

Estonie

Luxembourg (2)

Russie

Arménie

États-Unis

Macédoine

Saint-Pierre-et-Miquelon

Australie

Éthiopie

Malawi

Sénégal

Autriche

Finlande

Mali

Singapour

Azerbaïdjan

Gabon

Malte

Slovaquie

Bangladesh

Ghana

Maroc

Slovénie

Belgique

Guinée (République de)

Mauritanie

Sri Lanka

Bénin

Grèce

Mayotte (3)

Suède

Botswana

Hongrie

Mexique

Tchèque (République)

Brésil

Ile Maurice

Monaco

Thaïlande

Bulgarie

Inde

Mongolie

Togo

Burkina - Faso

Indonésie

Namibie

Trinité-et-Tobago

Cameroun

Iran

Niger

Tunisie

Canada

Irlande

Nigeria

Turquie

Centrafrique (République)

Islande

Norvège

Ukraine

Chili

Israël

Nouvelle-Calédonie

Venezuela

Chine (1)

Italie

Nouvelle-Zélande

Vietnam

Chypre

Jamaïque

Ouzbékistan

Zambie

Congo

Japon

Pakistan

Zimbabwe

Corée (République de)

Jordanie

Pays-Bas (4)

Cote d'Ivoire

Kazakhstan

Philippines

Croatie

Koweït

Pologne

(1) La convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984 ne couvre pas Hong Kong et Macao (BOI-INT-CVB-CHN).

(2) Par échange de lettres du 8 septembre 1970 (BOI-INT-CVB-LUX au § 10), la France et le Luxembourg ont exclu les sociétés holding luxembourgeoises du champ d'application de la convention fiscale du 1er avril 1958. La clause d'assistance administrative qui figure à l'article 22 de la convention ne s'applique donc pas à ces sociétés. Il est rappelé que les stipulations de la directive 77/799 du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle sont inopérantes à l'égard de ces mêmes sociétés.

(3) Ancienne convention fiscale avec les Comores.

(4) La convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 ne couvre pas les Antilles néerlandaises (BOI-INT-CVB-NLD).

(5) La convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 ne couvre pas Gibraltar, les îles anglo-normandes et l'île de Man (BOI-INT-CVB-GBR).

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