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BOI-ANNX-000101-20160907
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ANNEXE - BA - Régimes d'imposition des plus-values réalisées par les exploitants agricoles

Remarque : Le tableau traite de biens n'ayant jamais figuré dans le patrimoine privé de l'exploitant.

Moyenne des recettes de la période triennale de référence (BOI-BA-BASE-20-20-30-20 au I-B § 30)

Régime d'imposition des plus-values

Observations

Inférieure à

350 000 €

Exonération (totale ou partielle) si les conditions suivantes A et B sont remplies :

A. L'activité a été exercée pendant au moins cinq ans.

B. Le bien cédé n'est pas un terrain à bâtir au sens du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts(CGI).

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie :

plus-values déterminées et imposées selon le régime des plus-values à court ou à long terme.

Remarque : L'exonération n'est susceptible de s'appliquer qu'à la fraction de la plus-value soumise au régime des plus-values professionnelles (CGI, art. 155, II-2, BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20).

Supérieure ou égale à 350 000 €

Régime des plus-values à court terme et à long terme.

Remarque : La fraction de la plus-value qui n'est pas soumise au régime des plus-values professionnelles en application du 2 du II de l'article 155 du CGI relève des plus-values des particuliers.

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