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BOI-BA-BASE-20-20-30-40-20160907
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BA - Base d'imposition - Plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif - Cas des plus-values réalisées lors de la cession de terres ou de bâtiments d'exploitation

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.

Le régime des bénéfices forfaitaires agricoles a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et est remplacé par le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »).

Dans ces circonstances, l'article 38 sexdecies GA de l'annexe III au code général des impôts sera prochainement abrogé. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime des plus-values et moins-values réalisées lors de la cession de terres ou de bâtiments d'exploitation est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés à l'impôt sur le revenu 2016).

Les commentaires antérieurs exprimés dans le présent document sont retirés à compter de la date de publication des commentaires relatifs au régime micro-BA. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».


© Ministère de l'Économie et des Finances

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Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

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