ANNEXE - BA - Régime d'imposition des plus-values des biens ayant figuré une partie du temps dans le patrimoine privé de l'exploitant
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Moyenne des recettes de la période triennale de référence (BOI-BA-BASE-20-20-30-20 au I-B § 30) |
Nature des immobilisations cédées |
Régime d'imposition des plus-values |
Observations |
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Inférieure à 350 000 € |
Terres agricoles |
Période de détention dans le patrimoine privé
: exonération si les conditions A, B sont remplies (BOI-ANNX-000101) et si (C) l'activité agricole a été exercée pendant au moins 5 ans à titre principal. Période de détention dans le patrimoine professionnel : exonération si les conditions A et B sont remplies (BOI-ANNX-000101). |
Si la condition C n'est pas remplie, la plus-value professionnelle reste exonérée, mais la plus-value correspondante à la période de détention dans le patrimoine privé est imposée selon le régime des particuliers. Si l'une des conditions A ou B n'est pas remplie : - régime des plus-values à court terme et à long terme pour la période postérieure à l'inscription au bilan ; - régime des particuliers pour la période antérieure. |
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Autres immobilisations |
Période de détention dans le patrimoine privé
: régime des particuliers. Période de détention dans le patrimoine professionnel : exonération si les conditions A et B sont remplies (BOI-ANNX-000101). |
Si l'une des conditions A ou B n'est pas remplie : - régime des plus-values à court terme et à long terme pour la période postérieure à l'inscription au bilan ; - régime des particuliers pour la période antérieure. |
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Supérieure ou égale à 350 000 € |
Terres agricoles |
Terres inscrites au cours ou à l'expiration du délai d'option pour le maintien dans le patrimoine privé
: - régime des plus-values à court terme et à long terme ; - mais exonération de la plus-value acquise avant le 1er janvier de l'année de l'inscription au bilan si les conditions A, B (BOI-ANNX-000101) et C sont remplies. |
Si l'une des conditions n'est pas remplie : - régime des plus-values à court terme et à long terme pour la période postérieure à l'inscription au bilan ; - régime des particuliers pour la période antérieure. |
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Supérieure ou égale à 350 000 € |
Bâtiments agricoles et autres immobilisations |
Période de détention dans le patrimoine privé
: - plus-value déterminée et imposée selon le régime des particuliers. Période de détention dans le patrimoine professionnel : - régime des plus-values à court terme et à long terme. |
Pour l'ensemble des situations visées dans le tableau : il est rappelé que le régime des plus-values professionnelles (selon le cas, exonération prévue à l'article 151 septies du CGI ou application du régime des plus-values à court terme et à long terme) s'applique seulement à la fraction définie au 2 du II de l'article 155 du CGI, en tenant compte de la durée d'utilisation des immobilisations aux fins de l'exercice de l'activité à titre professionnel.