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BOI-RFPI-PVI-10-40-80-20120912
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RFPI – Plus-values immobilières – Exonérations liées à la durée de détention

Par l'effet de l'abattement pour durée de détention au-delà de la cinquième année, mentionné au I de l'article 150 VC du code général des impôts (CGI), la plus-value est exonérée au bout d'une durée de détention.

Antérieurement à l'entrée en vigueur des aménagements prévus par l'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011),  la plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers était réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. L'exonération définitive était donc acquise après quinze années de détention du bien ou droit immobilier concerné.

L'article 1er précité de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 aménage le taux et la cadence de l'abattement pour les cessions intervenues à compter du 1er février 2012. Le nouvel abattement pour durée de détention est de :

- 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;

- 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;

- 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième

L'exonération définitive est donc acquise après 30 années de détention.

Les conditions et modalités d'application de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du CGI sont exposées au BOI-RFPI-PVI-20-20.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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