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BOI-ANNX-000103-20140630
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ANNEXE - BA - Recettes à prendre en compte en cas de plus-value - Situation des conjoints associés

Détention des parts/ Situation des conjoints associés

Les parts font partie des biens de la communauté

Les parts sont détenues en propre par chacun des conjoints

Les époux exercent tous deux leur activité professionnelle dans la société ou le groupement.

Prise en compte au niveau de chacun des époux de la quote-part de recettes de la société ou du groupement à proportion des parts de la communauté à hauteur de 50%.

Prise en compte au niveau de chacun des époux de leur quote-part de recettes de la société ou du groupement à proportion des parts détenus en propre pour chacun des époux.

Un seul des époux exerce son activité professionnelle dans la société ou le groupement.

Pour l'époux exerçant son activité professionnelle dans cette société ou ce groupement, prise en compte de la quote-part de recettes de la société ou du groupement à proportion des parts de la communauté à hauteur de 50%.

Quote-part de recettes de la société ou du groupement à proportion des parts détenues en propre par l'époux exerçant son activité professionnelle.

Chacun des époux exerce son activité professionnelle dans une société ou un groupement différent.

Pour chaque société ou groupement et pour l'époux exerçant son activité professionnelle dans cette société ou groupement, prise en compte de la quote-part de recettes de la société ou du groupement à proportion des parts de la communauté à hauteur de 50%.

Quote-part de recettes de la société ou du groupement à proportion des parts détenues en propre par l'époux exerçant son activité professionnelle dans cette société ou groupement.

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