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BOI-CF-CMSS-20-40-20120912
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CF - Commissions administratives des impôts - Fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

1

Le fonctionnement de la commission départementale des impôts obéit à deux principes fondamentaux.

En premier lieu, la procédure est contradictoire : le contribuable doit toujours être en mesure de recueillir les informations nécessaires à la défense de son point de vue et de présenter ses observations.

En second lieu, la commission doit être à même de s'informer comme elle l'entend, tant auprès du contribuable que de l'administration, afin de pouvoir statuer en toute connaissance de cause.

Le président de la commission a un rôle prépondérant. C'est à lui qu'il appartient de fixer, dans le cadre de la réglementation, les modalités du fonctionnement de cet organisme et les conditions dans lesquelles le secrétariat doit être organisé et conduire ses travaux.

Le présent chapitre est consacré à l'étude des dispositions régissant :

- la préparation de la commission et la convocation du contribuable et des commissaires (section 1, cf. BOI-CF-CMSS-20-40-10) ;

- la tenue de la séance de la commission et la motivation des avis(section 2, cf. BOI-CF-CMSS-20-40-20) ;

- les conséquences de l'intervention de la commission (section 3, cf. BOI- CF-CMSS-20-40-30).


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