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BOI-IS-RICI-30-20170201
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IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositifs d'imputation des réductions et crédits d'impôt

1

Aux termes de l'article 205 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur les sociétés est établi sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les personnes morales passibles de cet impôt.

10

Cependant, certains de ces bénéfices ou revenus ayant déjà supporté à des stades antérieurs des prélèvements fiscaux divers, la loi prévoit la déduction totale ou partielle desdits prélèvements, sous la forme d'imputation sur le montant de l'impôt brut.

20

Sont exposés sous le présent titre :

- le dispositif général d'imputation des crédits d'impôt attachés aux revenus de capitaux mobiliers compris dans la base de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 220) (chapitre 1, BOI-IS-RICI-30-10) ;

- des dispositifs particuliers d'imputation au titre des revenus mobiliers, d'impôts ou prélèvements autres que mobiliers et imputations diverses (chapitre 2, BOI-IS-RICI-30-20).


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