La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-IF-CFE-10-30-60-20170201
Permalien du document


IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires

1

Parmi les exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines ne sont accordées ni dans le cadre de l'aménagement du territoire (BOI-IF-CFE-10-30-40), ni dans le cadre de la politique de la ville (BOI-IF-CFE-10-30-50).

10

Sous réserve, le cas échéant, de respecter un certain nombre de conditions, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent en effet décider, selon la nature du dispositif, d'exonérer temporairement de CFE ou de faire bénéficier temporairement d'un abattement :

- les médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires, comme le prévoit l'article 1464 D du code général des impôts [CGI] (sous-section 1, BOI-IF-CFE-10-30-60-10) ;

- les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires, selon les dispositions de l'article 1466 D du CGI (sous-section 2, BOI-IF-CFE-10-30-60-20) ;

- les entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité, conformément à l'article 1466 E du CGI (version abrogée au 1er janvier 2014) (sous-section 3, BOI-IF-CFE-10-30-60-30) ;

- les entreprises situées en Corse, comme le prévoit l'article 1466 C du CGI (sous-section 4, BOI-IF-CFE-10-30-60-40) ;

- les entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser, selon les dispositions du I quinquies A de l'article 1466 A du CGI (sous-section 5, BOI-IF-CFE-10-30-60-50) ;

- les entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense, conformément au I quinquies B de l'article 1466 A du CGI (sous-section 6, BOI-IF-CFE-10-30-60-60) ;

- les entreprises implantées dans les zones franches d'activités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion ou à Mayotte, comme le prévoit l'article 1466 F du CGI (sous-section 7, BOI-IF-CFE-10-30-60-70).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :