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BOI-IS-CHAMP-30-30-10-20170705
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IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes de logement social

1

Sont examinées dans le cadre de la présente section les exonérations d'impôt sur les sociétés prévues par le code général des impôts (CGI) en faveur de certaines catégories d'organismes de logement social, à savoir :

- les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré pour, d'une part leurs opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), c'est-à-dire les opérations relatives au secteur locatif et celles relatives au secteur de l'accession à la propriété ainsi que les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, d'autre part les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du CCH, mais également les produits financiers issus du placement de leur trésorerie, et enfin les activités de syndic relevant du service d'intérêt général (CGI, art. 207, 1-4°) ;

- les unions d'économie sociale (UES) instituées par l'article 110 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, codifié au 4° quater du 1 de l'article 207 du CGI. L'exonération dont elles bénéficient est en effet similaire à celle des organismes cités précédemment, sous réserve de certaines précisions exposées dans les développements suivants.

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Sont exposés successivement :

- le champ d'application de ces exonérations (sous-section 1, BOI-IS-CHAMP-30-30-10-10) ;

- les modalités de mise en œuvre de ces exonérations (sous-section 2, BOI-IS-CHAMP-30-30-10-20).


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