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BOI-IF-CFE-20-10-20120912
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IF – Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition – La période de référence

1

La cotisation foncière des entreprises (CFE) a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence.

10

La période de référence à retenir en matière de CFE est définie aux articles 1467 A et 1478 du code général des impôts (CGI).

20

Dans la généralité des cas, la période de référence est constituée, en vertu des dispositions de l'article 1467 A du CGI, par l'avant dernière année civile précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

En cas de création ou de changement d'exploitant, la base est déterminée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité.

Les établissements produisant de l'énergie électrique sont imposés à la CFE au titre de l'année de leur raccordement au réseau d'après la valeur locative de cette année, corrigée en fonction de la période d'activité. Pour les deux années suivant celle du raccordement, les bases sont calculées d'après les immobilisations dont ils ont disposé au 31 décembre de la première année d'activité.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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