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BOI-CF-INF-30-20120912
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CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des pénalités fiscales

1

Ce titre a pour objet l’examen des règles suivantes :

- la constatation et la preuve des infractions fiscales (chapitre 1, cf. BOI-CF-INF-30-10) ;

- l'application et la motivation des sanctions fiscales (chapitre 2, cf. BOI-CF-INF-30-20) ;

- le recouvrement, contentieux, prescription des pénalités fiscales et règles de solidarité dans le paiement des pénalités fiscales (chapitre 3, cf. BOI-CF-INF-30-30) ;

- les autres règles relatives à la mise en œuvre des pénalités fiscales (chapitre 4, cf. BOI-CF-INF-30-40).


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