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BOI-CF-IOR-60-20-20-20120912
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CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office – Taxation forfaitaire d'après certains éléments du train de vie liés à des activités occultes ou illégales

1

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts (CGI) lorsque l'administration fiscale est informée, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et dans les conditions prévues aux articles articles L82 C du livre des procédures fiscales (LPF) , L101 du LPF ou L135 L du LPF , qu'un contribuable dispose d'éléments mentionnés ci-après, elle peut, en cas de disproportion marquée entre son train de vie et ses revenus, porter la base d'imposition à l'impôt sur le revenu à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à ce ou ces éléments de train de vie le barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 2 du même article.

Barème

Éléments du train de vie

Base

1. Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel.

Cinq fois la valeur locative cadastrale.

2. Valeur locative cadastrale des résidences secondaires, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel.

Cinq fois la valeur locative cadastrale.

3. Voitures automobiles destinées au transport des personnes.

La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage ou, dans le cas d'une prise en location, cinq fois le prix toutes taxes comprises de cette location.

4. Motocyclettes de plus de 450 cm ³.

La valeur de la motocyclette neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage.

5. Clubs de sports et de loisirs.

Le montant des dépenses.

6. Voyages, séjours en hôtels, locations saisonnières et dépenses y afférentes.

Le montant des dépenses.

7. Appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo, matériels informatiques.

La valeur du bien neuf, lorsque celle-ci est supérieure à 1000 euros.

8. Articles de joaillerie et métaux précieux.

La valeur vénale du bien.

Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6 du CGI.

Pour les éléments dont disposent conjointement plusieurs personnes, la base est fixée proportionnellement aux droits de chacune d'entre elles.

Les revenus visés à l'article 1649 quater-0 B ter du CGI sont ceux qui résultent de la déclaration du contribuable et, en cas d'absence de déclaration, ils sont comptés pour zéro.

10

La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème de l'article 1649 quater-0 B ter du CGI est, pour l'année d'imposition, au moins égale au double du montant du revenu net global déclaré, y compris les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou libérés de l'impôt par l'application d'un prélèvement.

20

Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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