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BOI-IS-AUT-40-20130318
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IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA)

1

L'article 223 septies du code général des impôts (CGI) a instauré une imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA).

Le régime de l'IFA est codifié aux articles 223 septies du CGI à 223 undecies du CGI et 1668 A du CGI. L'IFA a vocation à être abrogée au 1er janvier 2014.

Sont étudiés sous le présent titre :

- le champ d'application de l'IFA (chapitre 1, BOI-IS-AUT-40-10) ;

- le fait générateur, la liquidation et le contentieux de l'IFA (chapitre 2, BOI-IS-AUT-40-20).

10

Des règles particulières concernant l'IFA sont prévues dans le cadre :

- du régime fiscal de groupe de sociétés dit « intégration fiscale » (BOI-IS-GPE) ;

- des opérations de fusions et assimilées (BOI-IS-FUS).


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