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BOI-IS-CHAMP-10-50-20120912
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IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés

1

D'une façon générale et en vertu des articles 206-1 du code général des impôts (CGI) et 1654 du CGI, l'impôt sur les sociétés de droit commun s'applique à l'ensemble des personnes morales de droit privé ou de droit public se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.

Par suite, il est susceptible de concerner des organismes autres que les sociétés à condition, toutefois, qu'ils soient dotés de la personnalité morale.

10

Par ailleurs, conformément aux dispositions combinées des articles 206-5 du CGI et 219 bis du CGI, les personnes morales (organismes publics et privés) autres que les sociétés sont soumises à un régime d'imposition atténuée à l'impôt sur les sociétés dans la mesure où elles perçoivent certains revenus fonciers, agricoles, mobiliers ou certains dividendes qui ne se rattachent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.

20

Compte tenu des particularités liées à leur nature et à leur règlementation, la situation des organismes de droit public au regard du champ d'application de l'impôt sur les sociétés (art. 206-1 du CGI et 206-5 du CGI) fait l'objet d'un examen distinct au BOI-IS-CHAMP-10-60

Seule la situation fiscale au regard du champ d'application de l'impôt sur les sociétés des organismes privés autres que les sociétés est donc examinée dans le présent chapitre :

-  conditions d'assujettissement des organismes (section 1, cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-10) ;

-  situation des organismes privés réalisant des activités lucratives accessoires (section 2, cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-20) ;

-  application des critères de non lucrativité à l'égard de différents organismes (section 3, cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-30).


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